Information de TE SA
Aux termes d’un acte sous signature privée du 27 juin 2024 :
La société TECUMSEH EUROPE SA, société anonyme au capital de 15.054.191,59 euros, dont le siège social est situé 2 avenue Blaise Pascal – 38090 VAULX-MILIEU, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de VIENNE sous le numéro 775 727 233 (ci-après la « Société Absorbante »), et la société TECUMSEH EUROPE INDUSTRIAL DIVISION, société par actions simplifiée au capital de 30.100 euros, dont le siège social est situé 2 avenue Blaise Pascal – 38090 VAULX-MILIEU, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de VIENNE sous le numéro 808 452 577 (ci-après la « Société Absorbée »), ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société TECUMSEH EUROPE INDUSTRIAL DIVISION par la société TECUMSEH EUROPE SA.
La Société Absorbée ferait apport à la Société Absorbante de la totalité de son actif, soit 893.955,73 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 772.959,10 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 120.996,63 euros.
Conformément aux dispositions de l’article L.236-3,II-3° du Code de commerce, et dans la mesure où la société Absorbante détient à ce jour la totalité des titres de la Société Absorbée, et qu’elle s’engage à les conserver jusqu’à la date de réalisation définitive des opérations de fusion, il ne pourra être procédé à l’échange d’actions de la Société Absorbante contre les actions remises par la Société Absorbée.
La Société Absorbante ne créera donc aucune action nouvelle en rémunération des apports désignés ci-dessous et son capital demeurera inchangé. Dans ces conditions, il ne sera pas procédé au calcul d’un rapport d’échange, qui serait sans objet compte tenu de l’absence d’augmentation de capital de la Société Absorbante.
En conséquence d’une fusion sans échange de titres, la comptabilisation dans les comptes de la société TECUMSEH EUROPE SA des actifs apportés s'effectuera par la reprise, à l'identique, des valeurs brutes, des amortissements et des provisions pour dépréciation afférents à ces actifs figurant dans les comptes de la Société absorbée au 31 décembre 2023, conformément aux articles 710-1 et 720-1 du Plan Comptable Général.
L’opération de fusion projetée aura un effet au 1er janvier 2024 à 00h00. Dès lors, la Société Absorbée transmettra à la Société Absorbante l’ensemble des éléments d’actifs et de passifs composant son patrimoine dans l’état où lesdits éléments se trouveront à cette date d’effet.
La Société Absorbée sera dissoute de plein droit, sans liquidation, à la date de la réalisation définitive de la fusion.
Les créanciers de la Société Absorbante, ainsi que ceux de la Société Absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent.
Conformément aux dispositions de l’article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire original du projet de traité de fusion a été déposé le 27 juin 2024 au greffe du tribunal de commerce de VIENNE pour les deux sociétés.